Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2013 au 31 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027292539
Texte parentLEGITEXT000027292522
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mars 2013 (version du 11 avril 2013)Légifrance →
1. Après examen du dossier complet visé à l'article 4 du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois. La décision comporte :
2. ― un numéro d'enregistrement unique ;
3. ― la date de la reconnaissance ;
4. ― le volume annuel par type de biocarburants.
5. En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.
Aller plus loin
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