Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000027294565

Texte parentLEGITEXT000027294540

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 12 avril 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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