Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementChapitre Ier : De l'entretien professionnel

IdentifiantLEGIARTI000027294554

Texte parentLEGITEXT000027294540

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 12 avril 2013)Légifrance →

1. L'entretien professionnel est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

2. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance.

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