RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000027294560
Texte parentLEGITEXT000027294540
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 12 avril 2013)Légifrance →
1. Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent arrêté, il peut être attribué aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants.
2. L'attribution de réductions d'ancienneté est notifiée à l'agent. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté.
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