Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000027294561

Texte parentLEGITEXT000027294540

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 12 avril 2013)Légifrance →

1. L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.

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