Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-300 du 10 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027296887
Texte parentLEGITEXT000027296881
Référencearticle 2 du décret n°2013-300 du 10 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 : art. 3
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