Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire désignés en qualité de directeur de centre de stage ou de magistrats délégués à la formation en application de l'article 41-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le principal objet de ce texte est de revaloriser le régime indemnitaire des directeurs de centres de stage dont la charge de travail s'est accrue du fait de la diversification des publics pris en charge par l'Ecole nationale de la magistrature et de l'attention plus forte portée au déroulement des stages. Le tribunal de grande instance de Paris mis à part, les directeurs de centres de stage percevaient une indemnité d'un montant identique alors même que le nombre de stages organisés pouvait varier considérablement en fonction de l'attractivité de la juridiction à laquelle ils étaient rattachés. Le décret crée une majoration de l'indemnité versée aux directeurs de centres de stage. Elle bénéficie à ceux qui sont seuls au sein d'une juridiction et qui justifient avoir organisé au cours de l'année civile plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole nationale de la magistrature. Cette majoration est versée selon une périodicité annuelle. Son montant est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 41-1 ;

Vu le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage,