Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-301 du 10 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027296916
Texte parentLEGITEXT000027296905
Référencearticle 2 du décret n°2013-301 du 10 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 541-12-15, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 6
3. « Police administrative
4. « Art. R. 541-12-16. - Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. »