Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets

Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB ; exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; collectivités territoriales ; services de l'Etat. Objet : gestion des produits et déchets contenant des PCB ; détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE ; interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d'une obligation de déclaration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025. Il abroge également l'obligation d'agrément pour les installations fixes de traitement des PCB. S'agissant de la police des ICPE, le décret prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police administrative est l'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation. Pour exécuter l'arrêt du 1er décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit la réception d'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes, le présent décret modifie la réglementation relative à ces installations. Le décret maintient jusqu'au 1er juillet 2014, sous certaines conditions, la validité des agréments délivrés aux exploitants d'installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB, aux exploitants d'installations de décontamination et à toute personne réalisant une opération de retrait ou de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur. Le texte exempte enfin de l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 541-50 du code de l'environnement les exploitants d'ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux). Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et les titres Ier et IV de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le code pénal ;

Vu l'article 11 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,