Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027297124
Texte parentLEGITEXT000027297116
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article A. 80 CB-3-1, les mots : « du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « du directeur général des finances publiques » ;
3. 2° A l'article A. 228-1, les mots : « chargé de la fiscalité » sont supprimés.