Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2013

NatureArrêté

Signé le13 mars 2013

Publié le12 avril 2013

Articles5 articles en vigueur

NORBUDE1307212A

IdentifiantLEGITEXT000027297116

Référence

Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles A. 80 CB-3-1 et A. 228-1 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 25 septembre 2012 et 4 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 4 décembre 2012, 5 septembre 2012 et 12 février 2013 ;

Vu la consultation du comité technique de l'Ecole nationale des finances publiques en date du 28 février 2013,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027297122

A modifié :

Arrêté du 3 avril 2008 : art. 1, art. 1-1, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6-1, art. 6-2, art. 9, art. 10, art. 12, art. 18, art. 20, art. 23, art. 26, art. 27, art. 30, art. 32, art. 33, art. 34