Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027297126
Texte parentLEGITEXT000027297116
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Ce service est rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. » ;
4. 2° A l'article 2, les mots : « assisté par un directeur adjoint » sont supprimés ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 novembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
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