Arrêté du 2 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2013.

TexteArrêté du 2 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000027303883
Texte parentLEGITEXT000027303876
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2011 (version du 15 avril 2013)Légifrance →

1. Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.

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