Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2013-312 du 15 avril 2013
RattachementTITRE II : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000027310971
Texte parentLEGITEXT000027310914
Référencearticle 27 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-12-1
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