Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-313 du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027311816
Texte parentLEGITEXT000027311812
Référencearticle 1 du décret n°2013-313 du 15 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 septembre 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du rapport annuel sur l'état de la France, » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 : art. 2, art. 6
Aller plus loin
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