Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental

Publics concernés : Conseil économique, social et environnemental. Objet : conditions d'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du bureau, à l'une des sections ou à une commission temporaire, en vue de son adoption par l'assemblée du CESE. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 11, 13 et 21 ;

Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,