Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Conseil économique, social et environnemental. Objet : conditions d'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du bureau, à l'une des sections ou à une commission temporaire, en vue de son adoption par l'assemblée du CESE. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 11, 13 et 21 ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 6 septembre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du rapport annuel sur l'état de la France, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée. »
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.