Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2013 au 30 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :
2. 1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les services de la publicité foncière visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;
3. 2° Des articles 2 et 3.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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