Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-316 du 16 avril 2013
RattachementTITRE III : EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS L'ENTREPRISE
IdentifiantLEGIARTI000027324925
Texte parentLEGITEXT000027324902
Référencearticle 10 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4614-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. »