L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
Article 3 LEGIARTI000054139733
1. Les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.
3. Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des établissements et organismes chargés de les tenir ainsi qu'aux autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Nota : Conformément au B du XXIII de l'article 1 er de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du A du XXIII précité, entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la loi précitée.
TITRE III : EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS L'ENTREPRISE
Article 8 LEGIARTI000027324921
A créé :
- Code du travail : art. L4133-1, art. L4133-2, art. L4133-3, art. L4133-4, art. L4133-5
Divisions : Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Article 9 LEGIARTI000027324923
A modifié :
Article 10 LEGIARTI000027324925
A modifié :
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 LEGIARTI000027324927
A créé :
- Code de la santé publique : art. L1351-1
Divisions : Titre V : Protection des lanceurs d'alerte
Article 13 LEGIARTI000032043171
1. Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-316. Sénat :
Proposition de loi n° 747 (2011-2012) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 24 (2012-2013) ; Avis de Mme Aline Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2012-2013) ; Discussion les 15 octobre et 21 novembre 2012 et adoption le 21 novembre 2012 (TA n° 34, 2012-2013). Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 432 ; Rapport de M. Jean-Louis Roumegas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 650 ; Avis de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 584 ; Discussion et adoption le 31 janvier 2013 (TA n° 83). Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 329 (2012-2013) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 451 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 452 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 3 avril 2013 (TA n° 127, 2012-2013).
Cité par 5 textes
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)