Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
1. Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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