Décret n°2013-323 du 16 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2013.

TexteDécret n°2013-323 du 16 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027328493

Texte parentLEGITEXT000027328487

Référencearticle 2 du décret n°2013-323 du 16 avril 2013 (version du 19 avril 2013)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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