Article en vigueur depuis le 20 avril 2013.
1. Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :
2. 1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.
3. 2. Le directeur du budget ou son représentant.
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