Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 63-1293 de finances rectificative pour 1963 modifiée, notamment son article 5 dans la rédaction résultant de l'article 90 de la loi n° 67-1114 de finances pour 1968 ;
Vu le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963,
Arrête :
1. Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :
2. 1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.
3. 2. Le directeur du budget ou son représentant.
1. Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2013.
Pierre Moscovici
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2013).