Arrêté du 11 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 2013.

TexteArrêté du 11 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027331595

Texte parentLEGITEXT000027331589

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 avril 2013 (version du 20 avril 2013)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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