Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 · Article

Article 33 bis

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1967.

TexteDécret n° 65-306 du 12 avril 1965
RattachementTitre VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000032145473
Texte parentLEGITEXT000027331919
Référencearticle 33 bis du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 5 novembre 1967)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENS GRADES
NOUVEAUX GRADES
Contrôleur régional du service automobile :
Contrôleur principal du service automobile :
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Contrôleur principal du service automobile :Chef de travaux de 2e classe du service automobile :
Classe exceptionnelle :
Echelon unique
7e échelon
Classe normale :

5e échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois

7e échelon

5e échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois
6e échelon

4e échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois
6e échelon

4e échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois
5e échelon

3e échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois
5e échelon

3e échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois
4e échelon
2e échelon3e échelon

1er échelon avec une ancienneté au moins

égale à 2 ans et 6 mois
2e échelon

1er échelon avec une ancienneté inférieure

à 2 ans et 6 mois
1er échelon
Chef de travaux principal du service automobile :
Chef de travaux de 1re classe du service automobile :
3e échelon3e échelon
2e échelon2e échelon
1er échelon1er échelon
Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.

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