1. Les articles 1er et 3 à 9 peuvent être modifiés par décret. Les dispositions réglementaires, modifiées par les articles 10 et 11, peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.
Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 25 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-333 du 22 avril 2013
RattachementChapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000027344409
Texte parentLEGITEXT000027344382
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