Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Publics concernés : administrations, partenaires sociaux, organismes de recherche, organismes en réseau avec le commissariat général, Parlement, Conseil économique, social et environnemental, collectivités territoriales, associations, représentants des secteurs économiques, experts, ensemble de la société française. Objet : création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il est créé un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Dirigé par un commissaire général, assisté d'un commissaire général adjoint, le commissariat général travaille en réseau avec huit organismes à compétence sectorielle. Le commissaire général organise ses travaux qui se déroulent notamment au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Le Premier ministre arrête le programme de travail annuel du commissariat général. Celui-ci établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement. Ses rapports et avis sont rendus publics ; en outre, des publications sur son site internet permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Des consultations ouvertes sur l'internet peuvent également être organisées. A l'occasion de la création de cette nouvelle structure, le Conseil d'analyse de la société est supprimé, de même que le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ; les travaux relatifs à la connaissance des revenus et des inégalités, dans l'approfondissement desquels le CERC a joué un rôle essentiel, seront poursuivis au sein du commissariat général. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-2, D. 114-0-1 et suivants et D. 114-4-0-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, ensemble le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;

Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Centre d'analyse stratégique en date du 20 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 21 février 2013 ; Le conseil des ministres entendu,