Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 avril 2013

NatureDécret

Signé le22 avril 2013

Publié le23 avril 2013

Articles3 articles en vigueur

NORPRMX1305855D

IdentifiantLEGITEXT000027344382

Référence

Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Publics concernés : administrations, partenaires sociaux, organismes de recherche, organismes en réseau avec le commissariat général, Parlement, Conseil économique, social et environnemental, collectivités territoriales, associations, représentants des secteurs économiques, experts, ensemble de la société française. Objet : création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il est créé un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Dirigé par un commissaire général, assisté d'un commissaire général adjoint, le commissariat général travaille en réseau avec huit organismes à compétence sectorielle. Le commissaire général organise ses travaux qui se déroulent notamment au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Le Premier ministre arrête le programme de travail annuel du commissariat général. Celui-ci établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement. Ses rapports et avis sont rendus publics ; en outre, des publications sur son site internet permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Des consultations ouvertes sur l'internet peuvent également être organisées. A l'occasion de la création de cette nouvelle structure, le Conseil d'analyse de la société est supprimé, de même que le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ; les travaux relatifs à la connaissance des revenus et des inégalités, dans l'approfondissement desquels le CERC a joué un rôle essentiel, seront poursuivis au sein du commissariat général. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-2, D. 114-0-1 et suivants et D. 114-4-0-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, ensemble le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;

Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Centre d'analyse stratégique en date du 20 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 21 février 2013 ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 10 LEGIARTI000027344405

A modifié :

Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 : art. 2
Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 : art. 4
Décret n°78-353 du 20 mars 1978 : art. 1
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 : art. 3

Article 11 LEGIARTI000027344407

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " Centre d'analyse stratégique " sont remplacés par les mots : " Commissariat général à la stratégie et à la prospective " et les mots : " directeur général du Centre d'analyse stratégique " sont remplacés par les mots : " Commissaire général à la stratégie et à la prospective ".

A modifié :

Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Divisions : Art. 22 bis
Décret n°76-842 du 24 août 1976 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°78-353 du 20 mars 1978 : art. 3
Décret n°86-399 du 12 mars 1986 : art. 10
Décret n°87-989 du 9 décembre 1987 : art. 3
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 4, art. 6
Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 : art. 6
Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 : art. 1
Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001 : art. 3
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 : art. 3, art. 6
Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 : art. 4
Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 : art. 4, art. 1, art. 2
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 : art. 5, art. 7, art. 9
Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 : art. 3
Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 : art. 2
Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 : art. 2
Décret n°2012-773 du 24 mai 2012 : art. 2
Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 : art. 2
Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012 : art. 2
Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 : art. 3
Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 : art. 1
Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992
Arrêté du 19 août 1970 : art. 2
Arrêté du 5 octobre 1989 : art. 1, art. 3
Arrêté du 16 novembre 2001 : art. Annexe
Arrêté du 8 février 2002 : art. 1, art. 3, art. 2
Arrêté du 8 septembre 2004 : art. 1, art. 5
Arrêté du 6 mai 2008 : art. Annexe
Arrêté du 17 juin 2009 : art. 2
Arrêté du 18 août 2010 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 2
Arrêté du 26 août 2011 : art. 13, art. 14
Code de l'action sociale et des familles : art. D141-3, art. R144-1
Code de l'environnement : art. D133-39
Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-0-2, art. D114-0-2
Code des juridictions financières : art. D320-2
Code du tourisme. : art. D122-27
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 121 V ter
Code de la défense. : art. R*1142-13

Article 13 LEGIARTI000027344411

A abrogé :

Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Article 1 Abrogé LEGIARTI000036064954

en vigueur le 22 novembre 2017, jusqu'au 25 mai 2025

1. Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie.

2. Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française à la réflexion sur l'avenir.

3. A cet effet, le commissariat général :

4. 1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;

5. 2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;

6. 3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;

7. 4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;

8. 5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.

9. Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l'élaboration des études d'impact des projets de loi. Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications.

10. A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique.

11. Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000034288504

en vigueur le 27 mars 2017, jusqu'au 22 novembre 2017

1. Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie.

3. A cet effet, le commissariat général :

6. 3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;

10. Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027344415

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 27 mars 2017

1. Il est institué, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

3. A cet effet, le commissariat général :

6. 3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;

Article 2 Abrogé LEGIARTI000038211010

en vigueur le 8 mars 2019, jusqu'au 25 mai 2025

1. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.

Article 2 Modifié LEGIARTI000028199244

en vigueur le 16 novembre 2013, jusqu'au 8 mars 2019

1. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint ayant rang de directeur.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027344417

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 16 novembre 2013

1. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000034288507

en vigueur le 27 mars 2017, jusqu'au 25 mai 2025

1. Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

2. Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.

3. Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.

Article 3 Modifié LEGIARTI000033311955

en vigueur le 28 octobre 2016, jusqu'au 27 mars 2017

1. I. - Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :

2. ― le Conseil d'analyse économique ;

3. ― le Conseil d'orientation des retraites ;

4. ― le Conseil d'orientation pour l'emploi ;

5. ― le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;

6. ― le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

7. ― le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

8. ― le Conseil national de l'industrie ;

9. ― le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.

10. II. - Le commissaire général coordonne les travaux des organismes membres du réseau. A cet effet, il réunit leurs présidents, président délégué, vice-président ou directeur. Le commissaire général adjoint réunit, en tant que de besoin, les secrétaires généraux de ces organismes.

11. Le commissaire général est consulté sur les projets de textes modifiant les missions, le fonctionnement ou l'organisation des organismes membres du réseau. Il est informé avant leur adoption des projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et des projets de lettres de mission qui leur sont destinées.

Article 3 Modifié LEGIARTI000027344419

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 28 octobre 2016

1. I. - Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :

2. ― le Conseil d'analyse économique ;

3. ― le Conseil d'orientation des retraites ;

4. ― le Conseil d'orientation pour l'emploi ;

5. ― le Haut Conseil de la famille ;

6. ― le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

7. ― le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

8. ― le Conseil national de l'industrie ;

9. ― le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000034288510

en vigueur le 27 mars 2017, jusqu'au 25 mai 2025

1. I. – Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :

2. – le Conseil d'analyse économique ;

3. – le Conseil d'orientation des retraites ;

4. – le Conseil d'orientation pour l'emploi ;

5. – le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;

6. – le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

7. – le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

8. – le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.

9. II. – Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.

10. III. – Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.

Article 4 Modifié LEGIARTI000027344421

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 27 mars 2017

1. Le commissaire général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

3. Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000034288512

en vigueur le 27 mars 2017, jusqu'au 25 mai 2025

1. Le commissaire général organise les travaux du commissariat général.

2. Ceux-ci sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Leur composition est déterminée de manière à assurer la participation des partenaires sociaux et, en fonction des sujets traités, des administrations et des organismes de recherche intéressés, des experts français ou étrangers les plus qualifiés ainsi que des autres parties intéressées, notamment les collectivités territoriales, les associations et les représentants des secteurs économiques. La composition des commissions thématiques et groupes de travail, qui recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est publiée sur le site internet du commissariat général.

3. Des groupes de travail interadministratifs associant, le cas échéant, des experts peuvent également être constitués.

4. Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie. Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche. Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

5. Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie. Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.

6. Les publications sur le site internet du commissariat général permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Le commissariat général peut organiser des consultations ouvertes sur l'internet.

Article 5 Modifié LEGIARTI000027344395

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 27 mars 2017

1. Le commissaire général organise les travaux du commissariat général.

3. Des groupes de travail interadministratifs associant, le cas échéant, des experts peuvent également être constitués.

4. Les publications sur le site internet du commissariat général permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Le commissariat général peut organiser des consultations ouvertes sur l'internet.