Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 25 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-333 du 22 avril 2013

RattachementChapitre II : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000027344413

Texte parentLEGITEXT000027344382

Référencearticle 14 du décret n°2013-333 du 22 avril 2013 (version du 24 avril 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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