Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 25 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
2. Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.