1. Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 25 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-333 du 22 avril 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective
IdentifiantLEGIARTI000027344403
Texte parentLEGITEXT000027344382
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