Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 21 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 avril 2013
RattachementTITRE II : PHASE D'ADMISSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000027344473
Texte parentLEGITEXT000027344450
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 24 avril 2013)Légifrance →
1. La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
2. Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
3. Il est tenu compte de l'adéquation des compétences du candidat avec celles requises pour servir dans le corps des commissaires ainsi que de son cursus de formation, de son projet professionnel et de son niveau en langue anglaise.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.