Arrêté du 18 avril 2013 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 21 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 avril 2013
RattachementTITRE II : PHASE D'ADMISSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000027344473
Texte parentLEGITEXT000027344450
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 24 avril 2013)Légifrance →

1. La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.

2. Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.

3. Il est tenu compte de l'adéquation des compétences du candidat avec celles requises pour servir dans le corps des commissaires ainsi que de son cursus de formation, de son projet professionnel et de son niveau en langue anglaise.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027344473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.