Arrêté du 18 avril 2013 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 21 novembre 2018.

TexteArrêté du 18 avril 2013
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000027344489
Texte parentLEGITEXT000027344450
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 24 avril 2013)Légifrance →

1. 1. Conditions de candidature au concours

2. Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

3. ― être de nationalité française ;

4. ― jouir de ses droits civiques ;

5. ― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;

6. ― être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;

7. ― détenir l'aptitude physique requise ;

8. ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent ;

9. ― être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

10. ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.

11. 2. Modalités d'inscription aux concours

12. Les dossiers de candidature devront comprendre :

13. ― une fiche de candidature dûment complétée ;

14. ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;

15. ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;

16. ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;

17. ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;

18. ― l'indication du thème traité en vingt minutes au début du second entretien individuel ;

19. ― l'ordre de préférence entre les ancrages (armée de terre, marine, armée de l'air) ;

20. ― l'indication, pour les milieux "santé" et "armement" ;

21. ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;

22. ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;

23. ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;

24. ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;

25. ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;

26. ― le certificat individuel de participation du candidat à la "journée défense citoyen" (JDC) ou la dispense.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027344489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.