Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-340 du 22 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349208
Texte parentLEGITEXT000027349176
Référencearticle 2 du décret n°2013-340 du 22 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre III du présent titre ».