Publics concernés : experts forestiers et experts fonciers et agricoles. Objet : sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers et d'experts fonciers et agricoles ; conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution ; sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers ; codification de dispositions réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise les conditions de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers ou d'experts fonciers et agricoles et les conditions de leur dissolution. Ces sociétés détiennent des parts de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice des professions d'expert forestiers ou d'experts fonciers et agricoles. La majorité du capital de ces sociétés doit être détenue par des experts forestiers et experts fonciers et agricoles. Les sociétés doivent être inscrites sur une liste tenue par le conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière. Le présent décret procède également à la codification des dispositions du décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, et du décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce texte est pris notamment pour l'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VII de son livre Ier ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu l'avis du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière en date du 4 février 2013 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis de la Confédération des experts fonciers en date du 13 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027349193
A créé :
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
, Sct. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières
de profession libérale
, Sct. Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
, Sct. Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
, Sct. Paragraphe 3 : Modification des statuts
, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
, Sct. Paragraphe 6 : Discipline
, Sct. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
, Sct. Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
, Sct. Paragraphe 1 : Dissolution
, Art. R174-1, Sct. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
, Art. R173-32, Art. R173-44, Art. R173-54, Sct. Paragraphe 1 : Administration de la société
, Art. R173-8, Art. R173-4, Art. R173-46, Art. R174-2, Art. R173-55, Art. R173-45, Art. R173-11, Art. R173-9, Art. R173-33, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société
, Art. R173-5, Art. R173-47, Art. R174-3, Art. R173-56, Art. R173-12, Art. R173-10, Art. R173-34, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales
, Art. R173-6, Art. R173-48, Art. R173-7, Art. R174-4, Art. R173-1, Sct. Paragraphe 4 : Retrait d'un associé, Art. R173-57, Art. R173-13, Art. R173-49, Art. R174-5, Art. R173-2, Art. R173-35, Art. R173-58, Art. R173-14, Art. R173-50, Art. R174-6, Art. R173-15, Art. R173-59, Art. R173-36, Art. R173-3, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, Art. R173-60, Art. R173-16, Art. R173-37, Art. R174-7, Art. R173-51, Art. R174-8, Art. R173-61, Art. R173-17, Sct. Paragraphe 5 : Exercice de la profession, Art. R173-52, Art. R173-62, Art. R173-18, Art. R174-9, Art. R173-38, Art. R173-53, Art. R174-10, Sct. Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. R173-63, Art. R173-19, Art. R174-11, Sct. Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. , Art. R173-39, Art. R174-12, Art. R173-20, Art. R173-40, Art. R174-13, Art. R173-41, Art. R173-21, Sct. Comptabilité et assurance., Art. R173-22, Art. R173-42, Art. R173-23, Art. R173-43, Art. R173-24, Art. R173-25, Art. R173-26, Art. R173-27, Art. R173-28, Art. R173-29, Art. R173-30, Art. R173-31, Sct. Cession entre vifs par un associé., Sct. Cession après décès d'un associé., Sct. Publicité de la cession des parts sociales.
Article 2 LEGIARTI000027349208
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000027349212
A abrogé :
- Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 : art. 55, art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54
Divisions : Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie. ; Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution. ; Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section 1 : Administration de la société. ; Section 2 : Cession et transmission de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé. ; Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé. ; Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales. ; Section 3 : Modification des statuts. ; Section 4 : Retrait d'un associé. ; Section 5 : Exercice de la profession. ; Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses. ; Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance. ; Section 6 : Discipline. ; Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société ; Section 1 : Dissolution. ; Section 2 : Liquidation. - Décret n° 92-789 du 4 août 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Article 4 LEGIARTI000027349210
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA12
Code monétaire et financier (V)