Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
3. 2° Le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 : art. 55, art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54
Divisions : Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie. ; Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution. ; Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section 1 : Administration de la société. ; Section 2 : Cession et transmission de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé. ; Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé. ; Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales. ; Section 3 : Modification des statuts. ; Section 4 : Retrait d'un associé. ; Section 5 : Exercice de la profession. ; Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses. ; Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance. ; Section 6 : Discipline. ; Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société ; Section 1 : Dissolution. ; Section 2 : Liquidation. - Décret n° 92-789 du 4 août 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11