1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-341 du 22 avril 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 avril 2013.
TexteDécret n°2013-341 du 22 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349306
Texte parentLEGITEXT000027349274
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