Décret n° 2013-341 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de Côtes de Montravel. Objet : appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ; aire géographique de production ; délimitation parcellaire ; conditions de production. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie plusieurs conditions de production du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » : encépagement et assemblage, titre alcoométrique volumique naturel et acquis minimum. Il rectifie la liste des communes faisant partie de l'aire de proximité immédiate afin de tenir compte d'un usage constant de vinification et complète la délimitation parcellaire. Il étend l'aire géographique de production à cinq communes ou parties de commune. Enfin, il modifie les dispositions du cahier des charges relatives au lien avec la zone géographique. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,