Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-341 du 22 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349281
Texte parentLEGITEXT000027349274
Référencearticle 5 du décret n°2013-341 du 22 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII du chapitre Ier est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 2°, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
3. 2° Au c du 2°, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1181 du 23 septembre 2011 : art. Annexe
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