Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-342 du 22 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027349369
Texte parentLEGITEXT000027349345
Référencearticle 10 du décret n°2013-342 du 22 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I du chapitre II est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ;
3. 2° Le 7° est supprimé ;
4. 3° Le 8° devient le 7°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 : art. Annexe
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