Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de haut-montravel. Objet : appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ; aire géographique de production ; délimitation parcellaire ; conditions de production. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » afin de renforcer l'appartenance de ce produit à la catégorie des vins issus de raisins surmûris : le rendement à l'hectare est réduit à 25 hl/ha, avec un rendement butoir fixé à 30 hl/ha, la proportion de cépage sémillon B doit être supérieure à 50 % de l'encépagement, la charge moyenne à la parcelle est réduite à 7 000 kg/ha et les vins doivent provenir de raisins récoltés à la main, à surmaturité, par tries successives. La production de vin d'appellation d'origine « Côtes de Montravel » sur la même aire ou sur les mêmes parcelles est autorisée et encadrée. L'aire de proximité immédiate est également rectifiée afin de tenir compte d'usages constants de vinification sur une commune ; la délimitation parcellaire au sein de l'aire géographique de production est complétée. Enfin, la description de l'interaction causale entre la zone géographique de production et les caractéristiques du produit est précisée. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr.) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,