Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-350 du 25 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027357539
Texte parentLEGITEXT000027357531
Référencearticle 4 du décret n°2013-350 du 25 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 96 H de la même annexe, laréférence : « 289 bis du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 96 G » et le mot : « papier » est remplacé par le mot : « écran ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 96 H
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