Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Objet : transposer les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément au VII de l'article 289 du code général des impôts, tel qu'il est modifié par l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui transpose certaines dispositions de la directive 2010/45/UE précitée, les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n'importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles soient mis en place afin d'établir le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative précitée (échange de données informatisées et signature électronique) sont maintenus. Le présent décret renforce toutefois les caractéristiques de la signature électronique, qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Il procède également à la codification des dispositions relatives à l'échange de données informatisées. D'autres articles précisent, d'une part, les modalités de conservation des factures dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles mis en place par les assujettis et, d'autre part, les règles applicables en matière de restitution des factures, sous forme papier ou électronique. Références : le présent décret est pris pour application de l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Les articles 96 F, 96 F bis, 96 G, 96 H, 96 I et 96 I bis de l'annexe III au code général des impôts, tels qu'issus du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F, 96 F bis, 96 G, 96 H, 96 I et 96 I bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information,