Article 4 LEGIARTI000027357575
A abrogé :
- Arrêté du 8 février 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2013
NatureArrêté
Signé le15 avril 2013
Publié le26 avril 2013
Articles1 article en vigueur
NOREFIS1308818A
IdentifiantLEGITEXT000027357561
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Fait le 15 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2013).