Arrêté du 15 avril 2013 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2013 au 7 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027357569
Texte parentLEGITEXT000027357561
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 2013 (version du 27 avril 2013)Légifrance →

1. Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :


Composante n° 1 :
― définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
― définition précise du contenu du produit sur mesure ;
― gestion administrative et comptable.

143 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
233 € au-delà.

Composante n° 2 :
― écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
― vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
― vérification de la bonne application des règles du secret statistique.

58 € par tableau de type 1 (1).
95 € par tableau de type 2 (2).

Supplément pour recodifications.

18 € par variable codifiée.

Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.

30 € pour un tableau de type 1.
48 € pour un tableau de type 2.

(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027357569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.