1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2013 au 7 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027357573
Texte parentLEGITEXT000027357561
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