1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 avril 2013.
TexteDécret n°2013-355 du 25 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027363247
Texte parentLEGITEXT000027363211
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