Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2013.

TexteDécret n°2013-355 du 25 avril 2013

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027363239

Texte parentLEGITEXT000027363211

Référencearticle 9 du décret n°2013-355 du 25 avril 2013 (version du 28 avril 2013)Légifrance →

1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

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