Arrêté du 22 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2013.

TexteArrêté du 22 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027364445

Texte parentLEGITEXT000027364438

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 (version du 29 avril 2013)Légifrance →

1. La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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